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Quand vous achetez une partie d'une oeuvre (d'un artiste libre ou auteur) présent sur MyArtInvest.com, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux (du droit français) liés à l'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants (article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises).

 

Acquisition d'oeuvre d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales :

 

La Fiscalité des oeuvres d'Art en France est très avantageuse pour les entreprises (relevant de l'IS, des BIC, BNC ou BA) qui souhaitent acquérir des oeuvres d'artistes vivants.

Toute entreprise Française, souhaitant investir dans une oeuvre d'un artiste vivant, peut défiscaliser et amortir chaque année 20% de ses acquisitions dans le cadre du mécénat d'art. En effet, les entreprises peuvent déduire du résultat de l'exercice en cours, leurs acquisitions à hauteur de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'année, et ce durant 5 ans.

Les entreprises qui font l'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme équivalente au prix d'acquisition. Ceci permet donc de déduire pendant 5 ans 20% du prix d'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants.

 

=> Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

 

- Les oeuvres acquises doivent êtres inscrites à un compte d'actif immobilisés.

- La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5% du chiffre d'affaire de l'année.

- L’oeuvre doit être exposée durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l'entreprise.

- L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou du prélèvement sur le compte de réserve.

 

Code Général des Impôts (Extrait) - Art 238 bis "Acquisition d'oeuvres d'art : Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvre originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat."

Pour bénéficier d'un tel avantage fiscal, il suffit d'exposer ces oeuvres, dans vos locaux professionnels, à la vue du public, pendant ces cinq années. De plus les plus-values réalisées, à la revente des oeuvres d'art, bénéficient elles aussi, d'un régime fiscal très avantageux.

 

 

Pour les particuliers :

 

Exonération ISF :

Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

 

Taxation avantageuses des plus-values :

En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 15 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 6% qui sera acquitée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.

 

Dation en paiement :

La loi Malraux permet aux propriétaires d'oeuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droit de succession, droit de donation-partage) en proposant une oeuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.