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INTRODUCTION


La société MY ART INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000,00 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 529 389 082 dont le siège social est située 137, Avenue Louis Roche, Gennevilliers - 92230, (ci-après « MY ART INVEST ») exploite un site Internet accessible à l’adresse URL www.myartinvest.com ayant pour objet principal la vente de parts indivises d’œuvres d’artistes contemporains et offrant accessoirement des services de messagerie électronique et de forums (ci-après le « Site MAI »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MY ART INVEST et des Membres pour ce qui concerne(i)  la vente aux  Membres par MY ART INVEST de parts proposées à la vente sur le site MAI, (ii) la revente par les propriétaires de parts sur la bourse des oeuvres, (iii) les conditions d’exercice des droits des propriétaires sur les oeuvres dont ils sont copropriétaires indivis. 

Le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales.

Les Conditions Générales complètent les Conditions d’Utilisation du Site MAI(ci-après les « Conditions d’Utilisation ») que le Membre reconnaît avoir lues et acceptées. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales prévaudront.

 


1 DÉFINITIONS


Dans les Conditions Générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :

  • Bourse des Œuvres : section du Site MAI permettant à tout Propriétaire de vendre à d’autres Membres sa ou ses Part(s).
  • Commande : commande par un Membre d’une ou de plusieurs Part(s) mise(s) en vente par MY ART INVEST sur le Site MAI.
  • Gérant : gérant de l’Œuvre au sens de l’article 1873-5 du Code civil, désigné dans les termes et conditions prévus aux Conditions Générales.
  • Membre : internaute ayant procédé à son inscription dans les termes et conditions prévus aux Conditions d’Utilisation.
  • Œuvre : support physique original d’une œuvre de dessin, de peinture, d’art plastique, de sculpture, gravure, de lithographie ou autres proposé à la vente et mis en ligne sur le Site MAI.
  • Part : part indivise de la propriété d’une Œuvre, représentant une quote-part équivalant à 1% de l’Œuvre. La propriété de chaque Œuvre est divisée en 100 Parts. 
  • Plein Propriétaire : Membre ayant acquis la totalité des Parts d’une Œuvre.
  • Portefeuille Virtuel : compte virtuel attribué personnellement à chaque Membre, permettant notamment d’effectuer des transactions sur la Bourse des Œuvres. 
  • Propriétaire : Membre propriétaire d’au moins une Part qu’il a acquise auprès de MY ART INVEST ou auprès d’autres Membres sur la Bourse des Œuvres.

 


2 ŒUVRES


2.1 ŒUVRES MISES EN LIGNE SUR LE SITE WWW.MYARTINVEST.COM


MY ART INVEST sélectionne des Œuvres originales d’artistes reconnus ou émergeants et les propose à la vente en ligne sous forme de Parts sur le Site MAI.


2.2 INFORMATIONS SUR LES ŒUVRES


2.2.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES
MY ART INVEST publie des informations d’ordre général sur chaque Œuvre, notamment :
  • L’identité de l’auteur de l’Œuvre ;
  • Des éléments biographiques relatifs à l’auteur de l’Œuvre, fournis par l’auteur lui-même ;
  • Les dimensions de l’Œuvre ;
  • Une description succincte de l’Œuvre.

MY ART INVEST encourage toutefois les Membres à effectuer leurs propres recherches complémentaires sur chaque  Œuvre  ainsi que sur son auteur.

 

2.2.2 COTE DES ŒUVRES

A titre indicatif, MY ART INVEST établit et publie sur le Site MAI une cote de chaque Œuvre.

La cote est un indicateur permettant d’évaluer la valeur actuelle d’une Œuvre. Elle est établie par  MY ART INVEST en prenant notamment en compte la moyenne des prix de vente constatés en salle des ventes et en galerie des Œuvres de l’auteur.

Chaque Membre reconnaît être entièrement libre et responsable de son choix personnel d’acquérir ou non des Parts et que la responsabilité de MY ART INVEST ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

2.2.3 ESTIMATION DES ŒUVRES

A titre indicatif, MY ART INVEST effectue et publie sur le Site MAI une estimation de chaque Œuvre.

L’estimation consiste en un indicateur établi par MY ART INVEST permettant d’évaluer la valeur future d’une Œuvre.

Chaque Membre reconnaît être entièrement libre et responsable de son choix personnel d’acquérir ou non des Parts d’Œuvre et que la responsabilité de MY ART INVEST ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

2.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ŒUVRES


Les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque Œuvre restent la pleine et entière propriété de leur titulaire actuel et ne sont en aucun cas transférés, que ce soit explicitement ou implicitement à un Propriétaire, quand bien même ce dernier deviendrait Plein Propriétaire.

 


3 PARTS D'ŒUVRES MISES EN VENTE PAR MY ART INVEST


3.1 DISPONIBILITÉ DES PARTS


3.1.1

Les Parts sont proposées à la vente dès lors qu’elles sont visibles sur le Site MAI, dans la limite de 1000 Parts par Œuvre.


3.1.2

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’une ou deplusieurs Part(s) après passation de la Commande, MY ART INVEST informera immédiatement par courrier électronique le Membre concerné. La Commande sera automatiquement annulée et le Membre sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

3.2 PRIX DES PARTS


3.2.1

Les prix des Parts sont mentionnés en euros toutes taxes comprises.


3.2.2 

MY ART INVEST se réserve le droit de modifier les prix des Parts à tout moment.

 

3.3 COMMANDE DES PARTS PAR LES MEMBRES


3.3.1

La Commande constitue l’acceptation de l’offre de vente de Part(s) faite par MY ART INVEST sur le Site MAI. La passation de la Commande par un Membre entraîne la conclusion parfaite de la vente de Part(s).


3.3.2

Pour pouvoir passer une Commande, il est nécessaire (i)  d’être préalablement inscrit comme Membre, dans les termes et conditions prévus aux Conditions d’Utilisation (ii) d’être âgé de plus de 18 ans et d’avoir la pleine capacité juridique ou de bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.


3.3.3

La Commande s’effectue en cliquant sur le bouton « acheter » après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande ainsi que les renseignements fournis lors de la Commande, notamment l’adresse de facturation et, le cas échéant, l’avoir modifié. Le Membre doit ensuite confirmer définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « valider ».


3.3.4 

Une fois la Commande effectuée et confirmée dans les conditions de l’article 3.3.3 des Conditions Générales, le Membre procède au paiement. MY ART INVEST récapitulera systématiquement la Commande par courrier électronique.


3.3.5

MY ART INVEST se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


3.3.6 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MY ART INVEST constituent la preuve des Commandes et transactions associées passées entre MY ART INVEST et les Membres.

 

3.4 PAIEMENT


Le paiement de la Commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par compte Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / Carte Bleue / Eurocard et Mastercard.

 

3.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARTS


3.5.1

La propriété des Parts sera transférée au futur Propriétaire à l’instant du parfait encaissement par My Art Invest du prix de la Commande relative aux dites Parts.


3.5.2

En tout état de cause, les Parts demeurent la propriété de MY ART INVEST jusqu'au parfait encaissement du prix par MY ART INVEST.

 

3.6 DROIT DE RÉTRACTATION


3.6.1

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la Commande pourra faire l’objet d’une retractation dans le délai de sept jours francs suivant la Commande.


3.6.2

Toute demande de rétractation de Commande doit être adressée à MY ART INVEST à l’adresse suivante : contact@myartinvest.com


3.6.3

Le remboursement du prix de la Commande sera effectué par MY ART INVEST dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.


3.6.4

Il est expressément stipulé qu’en cas de revente de Part(s) sur la Bourse des Œuvres, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé sur la ou les Part(s) en question.

 


4 ORGANISATION DE L'EXERCICE DES DROITS SUR L'ŒUVRE


4.1 DÉSIGNATION DE L'ŒUVRE

 

4.1.1

Conformément aux dispositions de l’article 1873-2 du Code civil, chaque Propriétaire de Part(s) se voit communiquer une annexe aux Conditions Générales contenant la désignation de l’Œuvre en question dont la copropriété indivise est organisée par les Conditions Générales (ci-après l’ « Annexe »). 


4.1.2

L’Annexe est adressée par courrier électronique après passation de la Commande.

 

4.2 INDICATIONS RELATIVES AUX PROPRIÉTAIRES DE CHAQUE ŒUVRE


En application de l’article 1873-2 du Code civil, l’Annexe mentionne l’identité de chacun des Propriétaires de l’Œuvre au jour de la Commande, ainsi que le nombre de Parts détenues par chaque Propriétaire.

 

4.3 DROITS CONFÉRÉS PAR LES PARTS


4.3.1

Tout Propriétaire possédant au moins 5 Parts d’une Œuvre donnée peut, sous réserve de la disponibilité de l’Œuvre, bénéficier d’une mise à disposition de l’Œuvre à  titre temporaire à son domicile dans les conditions stipulées à l’article  4.5 des Conditions Générales.

4.3.2

Chaque Propriétaire peut, à sa discrétion, demander au Gérant soit (i) de l’informer systématiquement de l’identité de tout nouveau Propriétaire de Part(s) de la même Œuvre soit (ii) de lui communiquer la liste des autres Propriétaires de Part(s) de la même Œuvre à la date de la dite demande.

 

4.4 RENONCIATION AUX DROITS DE PRÉEMPTION, DE SUBSTITUTION ET DE NOTIFICATION


Pour ce qui concerne les ventes de Parts sur la Bourse des Œuvres, les Propriétaires renoncent expréssement et d’avance au bénéfice des droits de préemption, de substitution et de notification au sens des articles 1873-12, 815-14, 815-15,815-16 et 815-18 du Code civil. En conséquence, et par dérogation aux dispositions des articles 1873-12 et 815-14 du Code civil, le Propriétaire souhaitant vendre une ou plusieurs Part(s) est dispensé de notifier aux autres Propriétaires son intention de vendre la ou les dites Part(s) sur la Bourse des Œuvres; les dits Propriétaires ne bénéficieront à ce titre d’aucun droit de préemption.

 

4.5 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ŒUVRE


4.5.1 CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ŒUVRE

La mise à disposition temporaire de l’Œuvre à un Propriétaire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le Propriétaire doit posséder au moins 5 Parts d’une Œuvre donnée pour obtenir sa mise à disposition à son domicile. Le Propriétaire est tenu de rester propriétaire d’au moins 5 Parts de la dite Œuvre pendant l’intégralité de la durée de la mise à sa disposition de l’Œuvre. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer l’Œuvre préalablement à la vente de ses Parts;
  • La mise à disposition de l’Œuvre est soumise à la protection du domicile du Propriétaire par un système d’alarme connectée en temps réel à un centre de sécurité capable d’intervenir sur place 24h/24h et 7j/7j. Le Gérant se réserve le droit de valider le système d’alarme en effectuant vérification par un prestataire de son choix;
  • Souscription et maintien durant toute la durée de mise à disposition d’une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant au moins à hauteur de trois fois le montant de l’Œuvre d’une part la responsabilité civile, d’autre part les risques, notamment de bris de l’Œuvre, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle et force majeure ;
  • Envoi préalable au Gérant d'un chèque de caution d’un montant équivalent à une fois et demi le prix actuel de l'Œuvre. Par prix actuel de l’œuvre, on entend la somme des prix payés par chaque Propriétaire pour l’acquisition de chacune de leurs Parts;
  • Paiement des frais de livraison et de récupération de l'Œuvre;
  • Aucune indemnité du fait de la mise à disposition de l’Œuvre n’est due aux autres Propriétaires de la dite Œuvre.

 

Les demandes de mise à disposition temporaire sont formulées au Gérant. Au jour de la conclusion des Conditions Générales, les demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante : contact@myartinvest.com.

La mise à disposition temporaire de l’Œuvre à un Propriétaire n’est possible que sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion de la région Corse.


4.5.2 DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ŒUVRE

La durée de la mise à disposition temporaire de l’Œuvre dépend du nombre de Parts possédées par chaque Propriétaire.

Le tableau suivant établit la durée maximale de mise disposition de l’Œuvre en fonction du nombre de Parts possédées :

 


   Nombre de Parts d’une Œuvre donnée



   Durée maximale de la mise

   à disposition de l’Œuvre

   Entre 1 et 4

   Pas de mise à disposition

   Entre 5 et 15

   1 mois

   Entre 16 et 50

   3 mois

   Entre 51 et 99

   5 mois

L’Œuvre est mise à disposition successivement en suivant l’ordre chronologique de réception des demandes effectuées par les Propriétaires.

Afin de permettre à tous les Propriétaires de bénéficier d’une mise à disposition de l’Œuvre, cette dernière ne pourra faire l’objet que d’une seule mise à disposition par Propriétaire tous les 24 mois.

 

4.5.3 GARDE DE L'ŒUVRE PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire vérifie le parfait état de l’Œuvre à sa réception. La réception par le Propriétaire de l’Œuvre en parfaite condition est attestée par sa signature du bon de livraison. Dans l’hypothèse où le Propriétaire remarquerait une quelconque détérioration de l’Œuvre, même minime, il est tenu de (i) refuser la livraison de l’Œuvre et (ii) d’en informer immédiatement le Gérant.

A compter de la réception de l’Œuvre par le Propriétaire, ce dernier assume l’ensemble des risques liés à l’Œuvre en qualité de gardien.

Le Propriétaire s’engage notamment :

(i) à conserver l’Œuvre dans des conditions garantissant sa parfaite conservation ;

(ii) à protéger l’Œuvre contre toute dégradation  et notamment  vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie neige, à n’y apporter aucune transformation de quelque nature que ce soit ;

(iii) à utiliser l’Œuvre en bon père de famille, conformément à sa destination normale, dans un cadre exclusivement familial ou privé et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse provoquer une détérioration quelconque de l’Œuvre. En particulier, le Propriétaire s’engage (i) à ne pas prêter ou mettre à disposition l’Œuvre à une tierce personne, et ce, de quelque façon que ce soit et (ii) à ne pas transporter l’Œuvre en dehors de son domicile.


4.5.4 RESTITUTION DE L'ŒUVRE À L'ISSUE DE LA MISE À DISPOSITION

A l’issue de la mise à disposition de l’Œuvre, le Gérant prendra en charge la récupération de l’Œuvre au domicile du Propriétaire, aux frais de ce dernier.

La récupération de l’Œuvre par le Gérant aura lieu à l’issue de la mise à disposition. Pendant toute cette période, le Propriétaire conservera la garde de l’Œuvre dans les termes et conditions prévus à l’article 4.5.3 des Conditions Générales.

Un examen détaillé de l’état général de l’Œuvre matérialisé par un procès-verbal de restitution (ci-après le « PV de Restitution ») sera établi contradictoirement entre le Gérant et  le Propriétaire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire dûment habilité.

En l’absence du Propriétaire ou de son représentant, le PV de Restitution sera réputé contradictoire à son égard.

Le Propriétaire s’oblige à mentionner dans le PV de Restitution tous l’ensemble des détériorations, dégradations, ou altérations de l’Œuvre survenues pendant la période de mise à disposition de l’Œuvre à son profit.

En cas de désaccord relatif à l’établissement du PV de Restitution le Gérant pourra solliciter l’intervention d’un huissier de justice, aux frais exclusifs du Propriétaire.

 

4.5.5 DÉDOMMAGEMENT EN CAS DE DÉTÉRIORATION DE L'ŒUVRE

En cas de détérioriation partielle ou totale de l’Œuvre mise à disposition, le Propriétaire est tenu d’en informer immédiatement le Gérant et de ne prendre aucune initiative de restauration de l’Œuvre.

Le Propriétaire est seul et entièrement responsable de toute détérioration totale ou partielle de l'Œuvre ayant eu lieu au cours de la période de mise à disposition temporaire de l’Œuvre à son profit.

Au regard de la nature artistique de l’Œuvre, toute détérioration, même minime ou partielle de l’Œuvre, entraînera l’obligation pour le Propriétaire ayant bénéficié de la mise à disposition temporaire de dédommager les autres Propriétaires à hauteur de la totalité du prix de l’Œuvre majorée de 50% au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value en cas de revente. Le prix de l’Œuvre pris en compte pour le dédommagement en cas de détérioration est calculé sur la base du prix payé par chaque Propriétaire pour l’acquisition de chaque Part. Le paiement des sommes dues au titre du dédommagement sera effectué auprès du Gérant qui se chargera de répartir les sommes dues à tous les autres Propriétaires.

Chaque Propriétaire accepte et reconnaît d’ores et déjà que le montant forfaitaire du dédommagement prévu au paragraphe précédent constituera son seul et unique dédommagement en cas de détérioration totale ou partielle de l’Œuvre.

 

4.6 DURÉE DE L'INDIVISION


4.6.1

Conformément aux dispositions de l’article 1873-2 du Code civil, les Propriétaires maintiendront leur co-propriété indivise sur l’Œuvre pour une durée de 5 ans à compter de la vente de la totalité des Parts d’une Œuvre donnée. L’indivision est  ta citement renouvelable pour une nouvelle durée de 5 ans .


4.6.2

A l’issue du deuxième terme, les Propriétaires pourront décider de renouveler leur volonté de se maintenir dans l’indivision pour une nouvelle durée de 5 ans.


4.6.3

La réunion de la totalité des Parts d’une Œuvre entre les mains d’un Plein Propriétaire met fin à l’indivision.


4.6.4

La vente d’une Part à une personne ne possédant pas de Part au jour de la dite vente n’a pas pour effet de changer la durée de l’indivision qui restera conclue pour une durée déterminée dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.


4.6.5

Dans le cas où le Gérant serait Propriétaire, sa révocation n’aura pas pour effet de modifier la durée de l’indivision qui restera conclue pour une durée déterminée dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.


4.7 GESTION DE L'INDIVISION


4.7.1

Le Gérant est désigné à la majorité des Propriétaires.


4.7.2

MY ART INVEST est désigné comme premier Gérant de l’Œuvre.


4.7.3

Le Gérant, qu’il soit Propriétaire ou non, est révoqué à l’unanimité des Propriétaires.


4.7.4

La réunion de la totalité des Parts d’une Œuvre entre les mains d’un Plein Propriétaire met fin à l’indivision et partant, à la mission du Gérant.


4.7.5

Le Gérant n’est pas rémunéré pour l’exercice de sa mission.


4.7.6

Le Gérant a pour mission:

  • la garde de l’Œuvre, à l’exception des cas prévus à l’article 4.5 des Conditions Générales ;
  • de procéder à la mise à disposition temporaire de l’Œuvre au profit des Propriétaires dans les conditions prévues à l’article 4.5 des Conditions Générales ;
  • de transmettre, sur demande d’un Propriétaire, les documents relatifs à sa gestion ;
  • de rendre compte de sa gestion aux Propriétaires une fois par an.

 


5 BOURSE DES ŒUVRES


5.1 FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE DES ŒUVRES


5.1.1

A compter de 8 jours francs suivant le transfert de propriété des Parts d’une Œuvre donnée aux Propriétaires dans les conditions prévues à l’article 3.5 des Conditions Générales, les Propriétaires de la dite Œuvre pourront chacun procéder à leur mise en vente au profit des Membres sur la Bourse des Œuvres. La mise en vente de Parts constitue une offre de vente ferme.


5.1.2

Le Propriétaire s’engage à ne pas proposer ses Parts à la vente en dehors de la Bourse des Œuvres.


5.1.3

Le Plein Propriétaire n’est pas autorisé à mettre en vente de Parts; la Bourse des Œuvres étant réservée aux Œuvres possédées par plusieurs Propriétaires.


5.1.4

Le Propriétaire est libre de proposer une Part au prix qu’il souhaite. Pour autant, le Propriétaire proposant une Part à la vente s’engage à ne pas tenter de manipuler son prix de mauvaise foi.
 

5.1.5

Les Membres peuvent acheter les Parts mises en vente sur la Bourse des Œuvres.


5.1.6

La vente de Parts sur la Bourse des Œuvres constitue un contrat de vente de gré à gré entre un Membre et un  Propriétaire auquel MY ART INVEST n’est pas partie. Le consentement parfait du Membre acquéreur au contrat de gré à gré est effectué en cliquant sur le bouton « acheter », puis en confirmant à nouveau son acceptation en cliquant sur le bouton « valider » après avoir vérifié son panier.


5.1.7

Tout Membre ayant acquis une Part par le biais de la Bourse des Œuvres, sera automatiquement substitué au précédant Propriétaire de la dite Part dans les droits et obligations stipulées aux Conditions Générale 

 

5.2 PAIEMENT SUR LA BOURSE DES ŒUVRES 


5.2.1 

Le paiement des Parts est effectuée soit :

  • par carte bancaire (Visa / Carte Bleue / Eurocard / Mastercard) sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire notoirement solvable. Le paiement est alors crédité au Portefeuille Virtuel du Propriétaire de la dite ou des dites Part(s);
  • via PayPal sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire notoirement sovable. Le paiement est alors  crédité au Portefeuille Virtuel du Propriétaire de la dite ou des dites Part(s);
  • par transfert du montant de la dite Part depuis le Portefeuille Virtuel du Membre acquéreur vers le Portefeuille virtuel du Propriétaire de la Part, dès lors que son Portefeuille Virtuel présente un solde créditeur suffisant. Si le montant du crédit présent sur le Portefeuille Virtuel du dit Membre est insuffisant, le Membre a la faculté de payer la différence par carte bancaire.


5.2.2

Dès le paiement valablement effectué, la propriété de la ou des Part(s) sera immédiatement transférée au dit Membre.

5.2.3

Le Membre dont le solde du Portefeuille Virtuel est créditeur peut à tout moment demander à MY ART INVEST de lui reverser l’ensemble des sommes présentes sur le dit  Portefeuille Virtuel. Le reversement sera effectué, au choix du Membre, soit par virement sur son compte bancaire soit par chèque bancaire.

 

5.3 COMMISSIONS

5.3.1

Commision lorsque vous mettez en vente une part sur la bourse d'échange.

MY ART INVEST est en droit de facturer des frais de prise en compte des coûts des opérations effectuées sur le marché, à chaque fois qu'une part est proposée à la vente sur la bourse d'échange. Le tableau suivant indique les frais applicables:

 


Prix initial d'une part

 


Frais applicables

  Jusqu'à 100 € 

  1 €

 De 100 € à 200 €

  2 €

 De 201 € à 300 €

  3 €

 De 301 € à 400 €

  4 €

 De 401 € à 500 €

  5 €

 De 501 € à 600 €

  6 €

 De 601 € à 700 €

  7 €

 De 701 € à 800 €

  8 €

 De 801 € à 900 €

  9 €

 Au delà de 900 €

  10 €

 

 Les frais mentionnés dans cette section 5.3.1 sont dues par le co-propriétaire offrant des parts en vente sur la bourse d'échange, Ladite taxe est retirée soit par MY ART INVEST sur le compte virtuel du dit co-propriétaire ou payée par carte bancaire (Visa / Carte Bleue / Eurocard / Mastercard). 


5.3.2

Commision due pour chaque achat de part sur la bourse d'échange.
 
MY ART INVEST est en droit de facturer des frais de prise en compte des coûts des opérations effectuées sur le marchéà chaque fois qu'une part est achetée sur la bourse d'échange. Le tableau suivant indique les frais applicables:

 


Prix d'une part achetée sur 

la bourse d'échange 

 


Frais applicables

  Jusqu'à 100 € 

  1 €

 De 100 € à 200 €

  2 €

 De 201 € à 300 €

  3 €

 De 301 € à 400 €

  4 €

 De 401 € à 500 €

  5 €

 De 501 € à 600 €

  6 €

 De 601 € à 700 €

  7 €

 De 701 € à 800 €

  8 €

 De 801 € à 900 €

  9 €

 Au delà de 900 €

  10 €

 

 

 Les frais mentionnés dans cette section 5.3.2 sont dues par le co-propriétaire achetant des parts sur la bourse d'échange, Ladite taxe est retirée soit par MY ART INVEST sur le compte virtuel du dit co-propriétaire ou payée par carte bancaire (Visa / Carte Bleue / Eurocard / Mastercard). 

 

5.4  RESPONSABILITÉ DE MY ART INVEST


5.4.1

MY ART INVEST fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Bourse des Œuvres. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer le Site MAI, la Bourse des Œuvres est susceptible d’être suspendue pour de courtes périodes. Pour autant, MY ART INVEST ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement de la Bourse des Œuvres.


5.4.2

MY ART INVEST ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de la vente de Part(s ) entre un Membre et un Propriétaire.

 


6 OFFRE D'ACHAT


6.1

Chaque Membre a la possibilité d’adresser à l’attention de l’ensemble des Propriétaires d’une Œuvre donnée une offre ferme d’achat pour un nombre défini de Parts de la dite Œuvre (ci-après « Offre d’Achat») à l’aide de l’outil mis à sa disposition sur le Site MAI à cet effet.


6.2

Préalablement à l’Offre d’Achat et durant toute la durée de validité de la dite Offre d’Achat, le Portefeuille Virtuel du Membre émetteur de l’Offre d’Achat doit présenter un solde au moins égal au prix d’achat de la totalité des Parts souhaitées tel que stipulé dans l’Offre d’Achat.


6.3

Chaque Offre d’Achat précise :

-          l’Œuvre visée ;

-          le nombre de Parts dont l’acquisition est souhaitée ;

-          un prix ferme d’achat de chaque Part ;

-          la durée de validité de l’Offre d’Achat qui ne pourra en tout état de cause excéder 14  jours  francs;


6.4

L’acceptation de l’Offre d’Achat est parfaite dès lors que le Propriétaire clique sur le bouton « acheter », puis confirme à nouveau son acceptation en cliquant sur le bouton « valider » après avoir vérifié les conditions de l’Offre d’Achat. L’acceptation de l’Offre d’Achat par le Propriétaire entraîne la conclusion instantanée d’un contrat de vente de gré à gré entre le Propriétaire de Part(s) et le Membre ayant effectué l’Offre d’Achat. MAI n’est pas partie à ce contrat.


6.5

Le paiement des Parts est effectué automatiquement par transfert du prix des Parts depuis le Portefeuille Virtuel du Membre acquéreur vers le Portefeuille Virtuel du Propriétaire des Parts. Le transfert de propriété des Parts a lieu à la réception du prix des Parts sur le Portefeuille Virtuel du Propriétaire des dites Parts.

 


7 ACQUISITION D'UNE ŒUVRE EN PLEINE PROPRIÉTÉ


7.1

La pleine propriété de l’Œuvre est automatiquement transférée au Plein Propriétaire à l’instant où totalité des Parts d’une Œuvre sont réunies entre ses mains.


7.2

Le Plein Propriétaire assume tous les risques liés à l’Œuvre et décharge MY ART INVEST de toute responsabilité à ce titre.


7.3

Le Plein Propriétaire est tenu de récupérer l’Œuvre dans les plus brefs délais. Le Plein Propriétaire organise les modalités de récupération de l’Œuvre sous son entière responsabilité.

 


8 PARRAINAGE


8.1

Le Site MAI propose une section « Parrainage » permettant à chaque Membre d’adresser des courriers électroniques à des personnes non-Membres afin de les inciter à devenir Propriétaires de Part(s). Afin de lutter contre les courriers électroniques non sollicités, les Filleuls doivent être des connaissances ou relations personnelles du Parrain.


8.2

Chaque Membre sera considéré comme « Parrain » des personnes dont il aura communiqué les coordonnées en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible dans la section « Parrainage »du Site MAI. Les dites personnes seront quant à elles considérées comme étant les « Filleuls » du dit Parrain.


8.3

Chaque fois que 10 Filleuls auront passé une première Commande, le Parrain sera crédité sur son Portefeuille Virtuel d’un montant correspondant à 5% de chaque première Commande effectuée par chacun des dits 10 Filleuls, sous réserve des conditions suivantes :

 

- aucun des dits Filleuls ne doit avoir été déjà Propriétaire ;

- aucun des dits Filleuls ne doit avoir été déjà parrainé par un autre Membre ; 

- le paiement de la totalité des Commandes des dits Filleuls doit avoir été définitivement et entièrement encaissé par MAI.

 

8.4

Les stipulations de l’article 8.3 des Conditions Générales s’appliquent par groupe de 10 Filleuls.

 


9 FISCALITÉ ET CONSEIL JURIDIQUE


9.1

MY ART INVEST ne fournit aucun conseil d’ordre fiscal ou juridique à l’égard des Membres. MY ART INVEST encourage les Membres à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un professionnel du droit.


9.2

Chaque Membre est seul responsable de toutes les obligations légales, notamment fiscales, qui résulteraient des transactions effectuées sur le Site MAI. En conséquence, chaque Membre reconnaît expressément que MY ART INVEST n'est aucunement responsable des conséquences fiscales et/ou juridiques que pourrait entraîner l’utilisation des services offerts par le Site MAI.


9.3

En particulier, chaque Propriétaire restera seul responsable du reversement à l’auteur de l’Œuvre du droit de suite prévu à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle dont il pourrait être tenu redevable, le cas échéant.

 


10 DISPOSITIONS DIVERSES


10.1

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.


10.2 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

10.3     Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

10.4     Une pratique s’écartant des dispositions des Conditions Générales n’empêche pas l’une des Parties, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des Conditions Générales.

10.5     Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet. Dans une telle situation, chacune des Parties s’engage à négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible, d’un point de vue juridique et économique, de la clause déclarée nulle ou invalide.

 


11 CESSION ET SUBSTITION


11.1

Aucune modification dans la forme juridique ou l’équilibre capitalistique de MY ART INVEST, aucune transformation, fusion ou absorption avec d'autres personnes morales ne saurait mettre fin aux Conditions Générales, lesquelles se poursuivront pour la période restant à courir.


11.2

MY ART INVEST pourra substituer, en entier ou pour partie dans l'accomplissement, des droits et prérogatives des Conditions Générales, telle personne physique ou morale de son choix sans la nécéssité d’en obtenir l’accord préalable.

 


12 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


12.1

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par  MY ART INVEST.


12.2

Toute nouvelle version des Conditions Générales sera signalée aux Membres lors de leur connexion au Site MAI. Les Membres pourront alors accepter la nouvelle version des Conditions Générales qui s’appliquera dès lors. Le cas échéant, les Parts appartenant aux Membres ayant exprimé leur acceptation seront régies par les nouvelles Conditions Générales.


12.3

Les Membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec MY ART INVEST soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales ne pourront plus utiliser les services de MY ART INVEST et notamment la Bourse des Œuvres. Les Membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales sont tenus de le notifier à MY ART INVEST par lettre recommandée avec avis de réception.

 


13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


13.1

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.


13.2

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


13.3

En cas de divergence d’interpretation, seule la version française des Conditions Générales fait foi.